Statut

PRÉAMBULE

Né du Syndicat Agricole Africain pour traduire les aspirations profondes des masses ivoiriennes;

À l’origine du Rassemblement Démocratique Africain (R.D.A), premier grand mouvement d’émancipation des peuples d’Afrique Noire;

Le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (P.D.CI.) s’assigne pour mission la libération de l’homme ivoirien et l’affirmation de sa personnalité, et pour objectif, la promotion d’une politique de bien-être par le travail, dans la discipline et la paix.

Profondément attaché au progrès des peuples et à la solidarité des nations, le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire milite pour l’édification d’une Afrique libre, unie et prospère, et pour la construction d’un monde de justice et de paix par le dialogue, la neutralité absolue et la coopération internationale dans l’égalité, la tolérance et la dignité.

Sommaire

TITRE I : DESIGNATION DES RESPONSABLES POLITIQUES DU PDCI-RDA 2

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 2

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ORGANE 3

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU PARTI

15

CHAPITRE I : ACTIVITES POLITIQUES. 15

CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU PARTI 18

TITRE III : FINANCES ET PATRIMOINE DU PARTI 20

CHAPITRE I : DROIT D’ADHESION, COTISATIONS ET OPERATIONS FINANCIERES

20

CHAPITRE II : LE CONTRÔLE FINANCIER

21

TITRE IV : PROCEDURES DISCIPLINAIRES 22

TITRE V : CHOIX DES CANDIDATS DU PARTI AUX ELECTIONS D’ETAT 24

TITRE VI : RELATIONS DU PARTI AVEC SES ELUS 25

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES 25

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PDCI-RDA

TITRE I : DESIGNATION DES RESPONSABLES POLITIQUES DU PDCI-RDA. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L’accession aux postes de responsabilité du PDCI-RDA se fait, soit par voie d’élection, soit par nomination.

Les candidats aux postes de responsabilité doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.

ARTICLE 2 : Pour accéder à un poste de responsabilité du PDCI-RDA, il faut :

Être militant ;

Être à jour de ses cotisations ;

Être de bonne moralité ;

Être disponible ;

Et remplir les conditions suivantes :

1.    Pour le Bureau de Comité de Village ou de Quartier : être un militant avéré depuis 1 an au moins, être un leader d’opinion, être résident et avoir 21 ans révolus.

2.    Pour le Bureau de Section : être un militant avéré depuis 2 ans au moins, être un leader d’opinion et avoir 21 ans révolus.

3.    Pour le Bureau de la Délégation Générale: avoir milité 2 ans au moins dans un comité de village ou de quartier ou une section être un leader d’opinion et avoir 21 ans révolus.

4.    Pour le Bureau de la Délégation Départementale ou Communale: avoir milité 3 ans au moins dans un comité de village ou de quartier, une section ou une délégation générale, être un leader d’opinion et avoir 21 ans révolus.

5.    Pour être membre du Grand Conseil Régional : avoir milité au moins 2 ans dans une délégation Départementale ou Communale.

6.    Pour être membre du Bureau Politique : avoir milité pendant au moins 5 ans au PDCI-RDA.

Toutefois, le Président du Parti peut, de façon discrétionnaire, sans tenir compte des conditions d’ancienneté ci-dessus visées, nommer ou proposer la désignation d’un militant dans l’une des instances du parti.

ARTICLE 3 : Pour les élections intervenant en dehors des congrès, les candidatures doivent être déposées au plus tard 30 jours avant la date prévue pour le vote, sauf décision contraire du Bureau Politique.

ARTICLE 4 : Le contrôle de la régularité des élections tant en ce qui concerne l’éligibilité des candidats que les votes, appartient au Bureau Politique, sauf lorsque le Congrès est réuni.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE ORGANE SECTION 1 : ORGANES DECENTRALISES

SOUS-SECTION A : Le Comité de Village ou de Quartier

ARTICLE 5 : La cellule de base du PDCI-RDA est constituée par le Comité de Village ou de Quartier.

La détermination du ressort territorial et la composition numérique des Comités de Village et de Quartier sont précisées par le Secrétariat Exécutif du Parti, sur proposition du Délégué Départemental ou Communal, en tenant compte de l’importance de la population du village ou du quartier.

Il peut être créé des Comités d’Entreprise, conformément à l’article 12 des Statuts.

ARTICLE 6 : Le comité de Village ou de Quartier se réunit en Assemblée Générale, pour procéder au renouvellement de son Bureau, après la tenue du Congrès, à une date fixée par le Délégué Départemental ou Communal.

Le Bureau du Comité de Village ou de Quartier comprend :

-          un Président ;

-          un Secrétaire ;

-          un Trésorier ;

-          un délégué à l’élection et à l’identification des militants ;

-          un Délégué à l’encadrement des jeunes ;

-          un Délégué à l’encadrement des femmes ;

-          un Délégué à la formation ;

-          un Délégué au Recrutement et à l’Immatriculation ;

-          deux autres Membres.

ARTICLE 7 : L’élection du Président du Bureau du Comité de Village ou de Quartier a lieu en présence du Secrétaire Général de Section ou de son Représentant et du Délégué Départemental ou Communal ou de son Représentant, assisté de membres du Bureau de la Coordination Départementale ou Communale dont relève le Comité de Base ou de Quartier.

La Présidence du bureau de séance est assurée par le Délégué Départemental ou Communal ou son représentant. Le Secrétariat de séance est assuré par un membre du Bureau de la Coordination désigné à cet effet par le Délégué Départemental ou Communal.

ARTICLE 8 : Le vote a lieu au scrutin uninominal secret.

L’élection est acquise à la majorité simple.

Nul ne peut prendre part au vote s’il n’est à jour de ses cotisations et s’il ne milite dans le ressort territorial du village ou du quartier concerné.

ARTICLE 9 : Le président élu forme, séance tenante, le Bureau du Comité de Village ou de Quartier et le présente au collège des électeurs.

Toutefois, à la demande du Président de Séance, cette formalité peut être différée de 48 heures.

ARTICLE 10 : Un procès-verbal de l’Assemblée Générale est dressé en quatre (4) exemplaires signés par le Président de séance, le Secrétaire de Séance et les candidats. Un exemplaire est conservé au siège du Comité de Village ou de Quartier, un second est adressé au Bureau de la Section, un troisième est remis au Délégué Départemental ou Communal ou à son représentant et le quatrième transmis par le Délégué Départemental ou Communal au Secrétariat Exécutif du Parti dans les quinze jours.

ARTICLE 11 : La durée du mandat du Président du Comité de Village ou de Quartier est de cinq ans. Toutefois, il peut y être mis fin pour faute grave, conformément aux dispositions des articles 110 à 122 du présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 : En cas de décès, démission ou empêchement absolu du Président du Comité de Village ou de Quartier, l’intérim est assuré par le Secrétaire du Comité pour une durée n’excédant pas trois mois, sauf si la durée du mandat du Président restant à courir est inférieure ou égale à un an.

Avant le terme de l’intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président pour le reste de la durée du mandat du Président décédé, démis ou empêché.

ARTICLE 13 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un membre du Bureau du Comité de Village ou de Quartier, le Président du Comité de Village ou de Quartier pourvoit au poste laissé vacant et en informe par écrit, via le Secrétaire Général de section, le Délégué Départemental ou Communal. Celui-ci en informe le Secrétariat Exécutif du Parti.

SOUS-SECTION B : LA SECTION

ARTICLE 14 : La Section est l’Organe de mobilisation, d’animation et d’encadrement des militants sur le territoire de sa compétence. Il regroupe les Comités de village ou de quartier de son ressort territorial.

ARTICLE 15 : Le Bureau de la Section est renouvelé tous les cinq ans par l’Assemblée des Bureaux des Comités de Village et de Quartier formant la Section. L’Assemblée se réunit au Siège de la Section, après la tenue du congrès, à une date fixée par le Bureau Politique.

Le Bureau de la Section comprend :

-          Un Secrétaire Général de Section ;

-          Un Trésorier ;

-          Un Délégué à l’Organisation;

-          Un Délégué à l’Administration;

-          Un Délégué à l’encadrement des jeunes (Délégué à la Jeunesse rurale, urbaine ou estudiantine selon les localités) ;

-          Un Délégué à l’encadrement des femmes (Délégué à la Femme rurale ou urbaine selon les localités) ;

-          Un Délégué à la formation;

-          Un Délégué à la  Communication et à la propagande;

-          Un délégué à l’identification et à l’élection ;

-          Un Délégué au Recrutement et à l’Immatriculation ;

-          Un Trésorier Adjoint ;

-          Et neuf autres Membres.

ARTICLE 16 : L’élection du Secrétaire Général de la Section a lieu en présence d’un ou de plusieurs représentants du Bureau Politique et du Délégué Départemental, Communal ou Général ou de son Représentant.

La Présidence du Bureau de Séance est assurée par le représentant du Bureau Politique désigné à cet effet par le Secrétariat Exécutif. Le Secrétariat de Séance est assuré par le Délégué Départemental, Communal ou Général ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un membre du Bureau de la Coordination Départementale, Communale ou Générale.

ARTICLE 17 : Le vote a lieu au scrutin uninominal secret.

L’élection est acquise à la majorité simple.

Nul ne peut prendre part au vote s’il n’est à jour de ses cotisations.

ARTICLE 18 : Le Secrétaire Général de Section élu forme, séance tenante, le Bureau de la Section et le présente au collège des électeurs.

Toutefois, à la demande du Président de séance, cette formalité peut être différée de 48 heures.

ARTICLE 19 : Un procès-verbal des élections est dressé en trois (3) exemplaires signés par le Président, le Secrétaire de Séance et les candidats.

Un exemplaire est conservé au siège de la Section, un second est remis au Délégué Départemental, Communal ou Général ou à son représentant et le troisième transmis au Secrétariat Exécutif du Parti dans les quinze jours par le Délégué Départemental, Communal ou Général.

ARTICLE 20 : La durée du mandat du Secrétaire Général de Section est de cinq (5) ans. Toutefois, il peut y être mis fin pour faute grave, conformément aux dispositions des articles 110 à 122 du présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 21 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du Secrétaire Général de Section, l’intérim est assuré par le Trésorier de la Section pour une durée n’excédant pas trois mois, sauf si la durée du mandat du Secrétaire Général de Section restant à courir est inférieure ou égale à un an.

Avant le terme de l’intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau Secrétaire Général de Section pour le reste de la durée du mandat du Secrétaire Général de Section décédé, démis ou empêché.

ARTICLE 22 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un Membre du Bureau de Section, le Secrétaire Général de section pourvoit à son remplacement et en informe le Délégué Départemental ou Communal et le Secrétariat Exécutif du Parti.

SOUS-SECTION C : LA DELEGATION GENERALE

ARTICLE 23 : La Délégation Générale est l’Organe de concertation et de coordination des activités du Parti à l’étranger.

Il est créé une Délégation Générale par pays.

Toutefois, il peut être créé, selon les besoins, plusieurs Délégations Générales dans un même pays.

ARTICLE 24 : Selon les besoins, il peut être créé par le Président du parti, sur proposition du  Secrétariat Exécutif du Parti et sur requête du Délégué Général, des Sections par ville ou groupe de villes au sein d’une Délégation Générale.

Ces Sections sont mises en place et fonctionnent suivant les règles applicables aux Sections composant les Délégations Départementales et Communales.

ARTICLE 25 : La Délégation Générale est dirigée par un Délégué Général, nommé par le Président du Parti, sur proposition du Secrétariat Exécutif. Le Président du Parti met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le Délégué Général présente son Bureau à l’Assemblée des Bureaux des Sections formant la Délégation Générale dans les quinze jours suivant sa nomination.

Ce Bureau comprend :

-          Un Délégué Général ;

-          Un Trésorier ;

-          Un Délégué à l’Organisation;

-          Un Délégué à l’Administration;

-          Un Délégué à l’encadrement des jeunes;

-          Un Délégué à l’encadrement des femmes;

-          Un Délégué à la formation;

-          Un Délégué à l’identification et aux élections ;

-          Un Délégué au Recrutement et à l’Immatriculation ;

-          Un Délégué à la communication ;

-          Un Trésorier Adjoint ;

-          Neuf autres Membres.

ARTICLE 26 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement du Délégué Général, l’intérim est assuré par le Trésorier de la Délégation pour une durée n’excédant pas trois mois, sauf si la durée du mandat du Délégué Général restant à courir est inférieure ou égale à un an.

Avant le terme de l’intérim, il est procédé à la nomination d’un nouveau Délégué Général pour le reste de la durée du mandat du Délégué Général décédé, démis ou empêché.

ARTICLE 27 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un membre du Bureau de la Délégation Générale, le Délégué Général pourvoit à son remplacement et en informe le  Secrétariat Exécutif du Parti.

SOUS-SECTION D : LA DELEGATION DEPARTEMENTALE OU COMMUNALE

ARTICLE 28 : La Délégation Départementale ou Communale est l’organe de concertation et de coordination des activités du Parti au niveau du Département ou de la Commune. Elle est dirigée par un Délégué Départemental ou Communal.

Il existe une seule délégation par Département ou par Commune. Toutefois, le Président du parti peut déroger à cette règle en créant plusieurs Délégations dans un même Département ou une même Commune.

ARTICLE 29 : Le Président du Parti nomme le Délégué Départemental ou Communal, sur proposition du Secrétariat Exécutif. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement du Délégué Départemental ou Communal, l’intérim est assuré par le Permanent pour une durée n’excédant pas trois mois.

Avant le terme de l’intérim, il est procédé à la nomination d’un nouveau Délégué Départemental ou Communal pour le reste de la durée du mandat du Délégué Départemental ou Communal.

ARTICLE 30 :

Le Délégué Départemental ou Communal soumet son Bureau à la validation du Secrétariat Exécutif dans les quinze jours suivant sa nomination.

Ce Bureau comprend :

-          Un Délégué Départemental ou Communal ;

-          Un Permanent ;

-          Un Trésorier ;

-          Un Délégué à l’Organisation et à la Mobilisation ;

-          Un Délégué à l’Administration ;

-          Un Délégué à l’encadrement des jeunes (Délégué à la Jeunesse rurale, urbaine ou estudiantine selon les localités) ;

-          Un Délégué à l’encadrement des femmes (Délégué à la Femme rurale ou urbaine selon les localités)

-          Un Délégué à la formation ;

-          Un Délégué à l’identification et aux élections ;

-          Un Délégué au Recrutement et à l’Immatriculation ;

-          Un Délégué à la communication ;

-          Un Trésorier Adjoint ;

-          Huit autres Membres.

Les Membres du Bureau de Coordination de la Délégation Départementale ou Communale sont choisis par le Délégué Départemental ou Communal parmi les membres des Instances et les adhérents dont le militantisme est avéré.

La liste des membres du Bureau de la Coordination de la Délégation Départementale ou Communale est validée par une décision du Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 31 : Le Délégué Départemental ou Communal rend compte trimestriellement et annuellement de ses activités par des rapports adressés au Secrétariat Exécutif du Parti.

SOUS-SECTION E : LE GRAND CONSEIL REGIONAL

ARTICLE 32: Le Grand Conseil Régional est l’instance Régionale de concertation et de coordination des activités du Parti dans la Région ou dans les Districts Autonomes. Il compte entre 40 et 50 membres par Département ou Commune composant la Région, en fonction de la superficie et de la densité de la population.

ARTICLE 33 : Sur proposition des Délégués Départementaux ou Communaux de la Région, après consultation de la base, la liste des membres du Grand Conseil Régional est établie par le Secrétariat Exécutif. Les membres du Grand Conseil Régional sont, par la suite, nommés par le Président du Parti.

ARTICLE 34 : Le Président du parti nomme, parmi les Délégués Départementaux ou Communaux de la Région, un Coordonnateur Régional qui convoque et préside les Assemblées du Grand Conseil Régional. Toutefois, le Président du Parti peut, en cas de nécessité, nommer tout autre militant de la Région au poste de Coordonnateur Régional.

Le Grand Conseil Régional se réunit au moins deux fois par an, ou en cas de nécessité, sur convocation du Coordonnateur Régional ou à la demande des 2/3 des membres du Grand Conseil Régional. Dans ce dernier cas, il délibère sur un ordre du jour précis.

ARTICLE 35 : Le Grand Conseil Régional fait toutes suggestions et recommandations au Bureau Politique et au Président du Parti pour la bonne marche des activités du parti dans la Région. Les membres du Grand Conseil Régional peuvent être chargés de missions spécifiques par le Président du Parti.

ARTICLE 36 : Le Président du Parti pourvoit au remplacement des membres du Grand Conseil Régional en cas de démission, d’empêchement absolu ou de décès, suivant les formes prescrites à l’article 33 du présent Règlement Intérieur.

SECTION 2 : LES ORGANES CENTRAUX

SOUS-SECTION A : LE CONGRES

ARTICLE 37 : Outre les Membres Statutaires énumérés à l’article 33 des Statuts, le Congrès peut être élargi, sur décision du Bureau Politique à d’autres Élus du Parti et aux Délégués des Organes prévues au Chapitre III du Titre III des Statuts. Le nombre des délégués est fixé par le Bureau Politique.

Les listes des délégués doivent être établies et communiquées au Secrétariat Exécutif 30 jours avant la date fixée pour l’ouverture du Congrès par lesdits Organes.

En cas de nécessité, le mode d’organisation du Congrès peut être adapté par décision du Bureau Politique, sur proposition du Président du Parti.

ARTICLE 38 : Les délégués des organes prévus au Chapitre II du Titre Troisième des Statuts sont choisis parmi les Membres de ces organes par leurs pairs. Le nombre de délégués de chaque organe est fixé par le Bureau Politique, sur proposition du Président  du Parti.

ARTICLE 39 : Le Bureau du Congrès est élu à l’ouverture du Congrès, sur proposition du Président du Parti. Sa composition est déterminée par le Président du Parti. Les pouvoirs du Bureau du Congrès prennent fin à la clôture du Congrès.

SOUS-SECTION B : LA CONVENTION NATIONALE

ARTICLE 40 : Outre les membres statutaires énumérés à l’article 33 des Statuts, la Convention Nationale peut être élargie à d’autres élus et aux Membres des Organes prévues au Chapitre III du Titre III des Statuts sur décision du Bureau Politique.

En cas de nécessité, le mode d’organisation de la Convention Nationale peut être adapté par décision du Bureau Politique, sur proposition du Président du Parti.

La décision de l’élargissement ou de la modification fixe expressément le nombre de membres appelés à participer à la Convention Nationale.

ARTICLE 41 : Des Conventions Locales peuvent se tenir en regroupant les militants d’une Délégation Départementale, Communale, Générale ou d’une Région.

SOUS-SECTION C : LE PRESIDENT DU PARTI

ARTICLE 42 : Le Président du Parti est élu pour une durée de cinq ans au scrutin uninominal secret. L’élection du Président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé immédiatement à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. L’élection du Président au second tour est acquise à la majorité des suffrages exprimés. Le Collège Électoral comprend les Membres des Organes composant le Congrès conformément à l’article  33 des Statuts.

ARTICLE 43 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du Président du Parti, l’intérim est assuré par le Doyen d’âge des Vice-présidents.

Le Secrétariat  Exécutif reste en place.

L’intérim ne peut excéder six mois, sauf si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an.

Avant la fin de la période d’intérim, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président du Parti, à l’occasion d’un Congrès Extraordinaire convoqué et organisé par le Bureau Politique.

SOUS-SECTION C1 : LES VICE-PRESIDENTS

ARTICLE 44 : Le Président du Parti nomme les Vice-présidents. Ils sont classés dans l’ordre alphabétique. Il met fin à leur fonction. Le Président du Parti peut confier des missions aux Vice-présidents.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un Vice-président, il est procédé à son remplacement par le Président du Parti.

SOUS-SECTION C2: LE COMITE DES SAGES

ARTICLE 45 : Les Membres du Comité des Sages sont nommés par le Président du Parti parmi les Membres-fondateurs, les pionniers et les militants émérites du Parti.

En cas de décès, démission ou empêchement absolu d’un Membre du Comité des Sages, le Président du Parti pourvoit à son remplacement.

SOUS-SECTION D : LE SECRETARIAT EXECUTIF

ARTICLE 46 : Les membres du Secrétariat Exécutif sont nommés par le Président du Parti. Il met fin à leur fonction. Il définit leurs attributions.

Le Président du Parti nomme le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif, parmi les membres du Secrétariat Exécutif. Il met fin à ses fonctions. Le Secrétaire Exécutif du Parti anime et coordonne les activités du Secrétariat Exécutif.

Les autres membres du Secrétariat Exécutif sont en charge de domaines de compétence spécifique.

ARTICLE 47 : En cas de suspension, sans déchéance de fonction, d’un Secrétaire Exécutif, l’intérim est assuré par un Membre du Secrétariat Exécutif désigné par le Président du Parti.

ARTICLE 48 : En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un membre du Secrétariat Exécutif du Parti, il est procédé à son remplacement par le Président du Parti.

ARTICLE 49 : Sous l’autorité du Président du Parti, le Secrétariat Exécutif gère et anime le Parti.

ARTICLE 50 : Le nombre des membres du Secrétariat Exécutif est fixé à vingt-quatre (24). Ce sont, outre le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif :

1.    Secrétaire Exécutif Chargé de l’Organisation et de la Mobilisation ;

2.    Secrétaire Exécutif Chargé des Sections, Délégations Départementales et Communales ;

3.    Secrétaire Exécutif Chargé des Études et de la Prospective ;

4.    Secrétaire Exécutif Chargé de la Formation et de l’Institut Politique du Parti ;

5.    Secrétaire Exécutif Chargé de l’Information et de la Communication ;

6.    Secrétaire Exécutif Chargé du Suivi de l’action Gouvernementale ;

7.    Secrétaire Exécutif Chargé des Commissions Techniques Nationales ;

8.    Secrétaire Exécutif Chargé des Relations Extérieures et  des Délégations Générales ;

9.    Secrétaire Exécutif Chargé des Finances et du Patrimoine ;

10. Secrétaire Exécutif Chargé des Élections ;

11. Secrétaire Exécutif Chargé  des Affaires Juridiques ;

12. Secrétaire Exécutif Chargé des Relations avec les Élus locaux et les Conseillers Économiques et Sociaux du Parti ;

13. Secrétaire Exécutif Chargé des Relations avec le Groupe Parlementaire du PDCI-RDA ;

14. Secrétaire Exécutif Chargé des Relations avec les Partis Politiques Nationaux ;

15. Secrétaire Exécutif Chargé de la Sécurité et du Service d’Ordre ;

16. Secrétaire Exécutif Chargé des Communautés ;

17. Secrétaire Exécutif Chargé des Affaires Sociales ;

18. Secrétaire Exécutif Chargé des Femmes ;

19. Secrétaire Exécutif Chargé des Jeunes ;

20. Secrétaire Exécutif Chargé du Bulletin de Liaison du Parti ;

21. Secrétaire Exécutif Chargé des ONG et des Syndicats ;

22. Secrétaire Exécutif Chargé des Relations avec les Groupes Socio professionnels et les Mouvements Associatifs ;

23. Secrétaire Exécutif Chargé de l’Insertion Professionnelle des Jeunes ;

Toutefois, le nombre des membres du Secrétariat Exécutif, la dénomination de leurs fonctionsainsi que l’ordre protocolaire sont laissés à la discrétion du Président du Parti.

ARTICLE 51 : Les liens fonctionnels des membres du Secrétariat Exécutif et des structures de gestion administrative du Parti sont définis dans une Charte fonctionnelle établie par le Président du Parti, sur proposition du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 52 : Dans l’accomplissement de ses missions, le Secrétariat Exécutif est assisté des Présidents de Commissions Techniques Nationales.

ARTICLE 53 : Le Nombre des Commissions Techniques Nationales est fixé à vingt six (26). Ce sont :

1-    La Commission Technique Nationale chargée de la Reconstruction, la Réconciliation Nationale, la Cohésion Sociale et la Paix ;

2-    La Commission Technique Nationale chargée de l’Economie, des Finances, des Réformes Economiques et Structurelles pour transformer la Côte d’Ivoire en pays émergent ;

3-    La Commission Technique Nationale chargée de la Défense, de la Sécurité et de la Nouvelle Armée ;

4-    La Commission Technique Nationale chargée de la Justice, des Relations Institutionnelles et de la Bonne Gouvernance ;

5-    La Commission Technique Nationale chargée des Relations Internationales et de l’Intégration ;

6-    La Commission Technique Nationale chargée de l’Administration, de la Décentralisation et de l’Immigration ;

7-    La Commission Technique Nationale chargée des Infrastructures et des Transports ;

8-    La Commission Technique Nationale chargée de la Santé et de l’Hygiène Publique ;

9-    La Commission Technique Nationale chargée  des Hydrocarbures et de l’Energie ;

10- La Commission Technique Nationale chargée de la Recherche Scientifique et du Développement ;

11- La Commission Technique Nationale chargée de l’Agriculture et du Foncier Rural ;

12- La Commission Technique Nationale chargée des Ressources Animales et Halieutiques

13- La Commission Technique Nationale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME ;

14- La Commission Technique Nationale chargée de l’Industrie et des Mines ;

15-  La Commission Technique Nationale chargée de la Lutte contre la Pauvreté et la cherté de la vie ;

16- La Commission Technique Nationale chargée de l’Enseignement Supérieur ;

17- La Commission Technique Nationale chargée de l’Emploi, du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et du Genre ;

18- La Commission Technique Nationale chargée de l’Education et de la Formation au Civisme ;

19- La Commission Technique Nationale chargée des Technologies de l’Information et de la Communication ;

20- La Commission Technique Nationale chargée de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

21- La Commission Technique Nationale chargée de l’Environnement, des Eaux et Forêts, du Développement Durable et de la Promotion d’une Economie Verte ;

22- La Commission Technique Nationale chargée de la Construction, de l’urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie ;

23- La Commission Technique Nationale chargée de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;

24- La Commission Technique Nationale chargée de la Culture et du Tourisme;

25- La Commission Technique Nationale chargée  des Sports et Loisirs

26- La Commission Technique Nationale chargée de la Communication.

Toutefois le nombre et les domaines de compétence des Commissions Techniques Nationales sont laissés à la discrétion du Président du Parti.

ARTICLE 54 : Chaque Commission Technique Nationale comprend un Bureau composé d’un Président, de trois Vice-président, d’un Rapporteur, d’un Rapporteur Adjoint, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint.

Le nombre des Membres de chaque Commission Technique Nationale, compris entre vingt (20) et vingt-cinq (25), est fixé par le Président du Parti sur proposition du Secrétariat Exécutif.

Les Membres des Commissions Techniques Nationales sont choisis parmi les militants et les sympathisants du parti.

Les Commissions Techniques Nationales sont astreintes à la production d’un rapport d’activités selon une périodicité déterminée par le Secrétariat Exécutif.

SOUS-SECTION E : LE BUREAU POLITIQUE

ARTICLE 55 : Les Membres du Bureau Politique sont élus par le Congrès sur proposition du Président du Parti, parmi les militants remplissant les conditions définies à l’article 2 du Règlement Intérieur. L’élection a lieu après celle du Président.

Le nombre des membres du Bureau Politique est fixé par les Statuts.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu d’un Membre du Bureau Politique, le Président du Parti pourvoit à son remplacement.

SECTION 3 : ORGANISATION ET CONTRÔLE DES ELECTIONS

ARTICLE 56 : L’organisation et le contrôle des élections du Président du Parti et des membres du Bureau Politique appartiennent au Congrès, tant en ce qui concerne l’éligibilité qu’en ce qui concerne les opérations de vote.

ARTICLE 57 : Le Procès-verbal des élections est dressé séance tenante par le Bureau du Congrès et signé du Président de séance et des candidats.

SECTION 4 : LES AUTRES ORGANES

SOUS-SECTION A : LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 58 : Les commissaires aux comptes sont chargés du contrôle de la gestion des Finances et du Patrimoine du Parti. Ils sont au nombre de trois.

Ils sont élus par le Congrès pour cinq (5) ans.

Ils sont tenus au secret professionnel.

Le Secrétariat Exécutif assure le bon déroulement de leur mission, notamment en mettant à leur disposition, toutes les informations et tous les documents nécessaires.

SOUS-SECTION B : LES ORGANISATIONS SPECIALISEES

ARTICLE 59 : Les organisations spécialisées sont des Structures annexes du Parti dont le but est d’assurer un encadrement spécifique de certaines catégories de militants, notamment les jeunes, les femmes et les groupes socioprofessionnels.

A l’échelon national, l’encadrement des Organisations Spécialisées est assuré par des bureaux issus des Assemblées Générales desdites organisations.

A l’échelon local, les Organisations Spécialisées constituent des Sous-comités et des Sous-sections respectivement des Comités et des Sections du Parti.

Leurs Premiers Responsables sont Membres des Bureaux des Comités et des Sections et sont chargés, au sein de ces bureaux, en qualité de délégués, de l’encadrement des militants relevant de leurs secteurs respectifs : les femmes (rurales, urbaines), les jeunesses (rurales, urbaines et estudiantines) et les groupes socioprofessionnels.

SOUS-SECTION C : L’INSPECTION DU PARTI

ARTICLE 60 : L’Inspection du Parti a pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation des activités du Parti. Elle est composée d’un Inspecteur-Coordonnateur et d’Inspecteurs.

L’Inspecteur Coordonnateur du parti et les Inspecteurs du Parti sont nommés par le Président du Parti. Il met fin à leur fonction.

L’Inspecteur Coordonnateur du Parti est le Coordonnateur des activités de l’Inspection du Parti. Les Inspecteurs du Parti se réunissent sous la présidence de l’Inspecteur Coordonnateur du Parti.

Les Inspecteurs du Parti ne peuvent occuper aucune autre fonction dans le Parti.

SOUS-SECTION D : LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE L’ORDRE DU BELIER

ARTICLE 61 : Le Conseil de Discipline et de l’ordre du Bélier a pour mission :

-          De sanctionner les manquements graves des militants ;

-          D’encourager et  promouvoir l’excellence et l’esprit d’émulation chez les militants méritants en récompensant leur mérite.

Les Membres du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier sont nommés par le Président du Parti. Ils sont choisis parmi les membres fondateurs, les pionniers et les militants émérites du parti. Le Président du Parti met fin à leur fonction.

Le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier compte 50 membres au plus.

Le  Bureau du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier comprend :

-          1 Président ;

-          3 Vice-présidents ;

-          6 Rapporteurs ;

-          6 Secrétaires.

Le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier se réunit en cas de besoin, sur convocation de son Président.

Article 62 : Des distinctions et récompenses sont décernées aux personnes dont le militantisme et les actions auront contribué à la promotion et au rayonnement du PDCI-RDA ainsi qu’à la consolidation du prestige du Parti.

Les conditions et modalités d’octroi des distinctions et récompenses sont fixées par le Président du Parti, sur proposition du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier.

Article 63 : Les militants méritants auxquels les distinctions et les récompenses sont décernées par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier sont choisis sur proposition du Secrétariat Exécutif du Parti.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU PARTI

CHAPITRE I : ACTIVITES POLITIQUES. SECTION I : REUNIONS DES DIVERS ORGANES

SOUS-SECTION A : LE COMITE

ARTICLE 64 : Les militants des Comités se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par trimestre, ou en cas de nécessité, sur convocation et sous la présidence du Président du Comité.

Chaque réunion fait l’objet d’un rapport transmis au Secrétaire Général de la Section, sous huitaine, par le Président du Comité.

Le Bureau du Comité se réunit au moins une fois par mois, ou en cas de nécessité, sur convocation et sous la présidence du Président du Comité.

Le Bureau du Comité peut se réunir à la demande et sous la présidence du Secrétaire Général de Section ou, en cas de nécessité, à la demande et sous la présidence du Délégué Départemental ou Communal.

ARTICLE 65 : Les motions et décisions émanant du Comité de Village ou de Quartier ou de son Bureau peuvent être déférées à la Section, soit à la demande du Secrétaire Général de la Section, soit à la suite d’une pétition ou d’une motion signée d’au moins vingt (20) militants membres du Comité de Village ou de Quartier.

ARTICLE 66 : Les recours sont formés par une déclaration des intéressés reçue et enregistrée, suivant les cas, à la Section, à la Délégation Générale, Départementale, Communale ou au Secrétariat Exécutif.

SOUS-SECTION B : LA SECTION

ARTICLE 67 : Les Bureaux des Comités formant la Section se réunissent en Assemblée Générale, une fois par trimestre, ou en cas de nécessité, sur convocation et sous la Présidence du Secrétaire Général de Section.

Chaque réunion doit faire l’objet d’un rapport transmis au Délégué Départemental ou Communal ou au Délégué Général, sous quinzaine, par le Secrétaire Général de Section.

Le Bureau de la Section se réunit au moins une fois par mois, ou en cas de nécessité, sur convocation et sous la présidence du Secrétaire Général de Section.

ARTICLE 68 : Les motions et décisions de la Section d’une Délégation Générale ou de son Bureau peuvent être déférées à la Délégation Générale.

ARTICLE 69 : Les motions et décisions du Bureau de la Section ou du Secrétaire Général de Section peuvent être déférées à la Délégation Départementale ou Communale, à la demande du Délégué Départemental ou Communal ou à la suite d’une pétition ou d’une motion émanant de plus de la moitié des Comités composant la Section.

ARTICLE 70 : Les recours sont formés par une déclaration des intéressés reçue et enregistrée, suivant le cas, à la Délégation Générale, Départementale ou Communale ou au Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 71 : Les Membres des instances, les Députés, les Maires et les Conseillers Municipaux, les Présidents et Membres des Conseils Régionaux, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de District, les Membres du Conseil Économique et Social militants du Parti assistent avec voix consultative aux réunions des Bureaux des Comités et des Sections de leur circonscription.

SOUS-SECTION C : LA DELEGATION GENERALE

ARTICLE 72 : La Délégation Générale se réunit en Assemblée Générale, sur convocation et sous la présidence du Délégué Général, au moins une fois par an, ou en cas de nécessité.

Le Bureau de la Délégation Générale se réunit sur convocation et sous la présidence du Délégué Général, au moins une fois par mois, ou en cas de nécessité.

Chaque réunion doit faire l’objet d’un rapport transmis au Secrétariat Exécutif, sous huitaine, par le Délégué Général.

ARTICLE 73 : En cas d’empêchement du Délégué Général, les réunions sont convoquées et présidées par le Trésorier.

ARTICLE 74 : Les motions et décisions émanant de la Délégation Générale, du Délégué Général ou de son Bureau peuvent être déférés au Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 75 : Les recours sont formés par une déclaration des intéressés reçue et enregistrée, suivant le cas, à la Délégation Générale ou au Secrétariat Exécutif.

SOUS-SECTION D : LA DELEGATION DEPARTEMENTALE OU COMMUNALE

ARTICLE 76 : La Délégation Départementale ou Communale se réunit sur convocation et sous la Présidence du Délégué Départemental ou Communal, au moins une fois par  trimestre, ou en cas de nécessité.

Le Bureau de la Délégation Départementale ou Communale se réunit sur convocation du Délégué Départemental ou Communal au moins une fois par mois, et en cas de nécessité.

Chaque réunion doit faire l’objet d’un rapport transmis sous huitaine au Secrétariat Exécutif.

En cas d’empêchement du Délégué Départemental ou Communal, les réunions sont présidées par un intérimaire désigné selon l’ordre protocolaire issu de la décision de nomination des membres du Bureau de la Coordination.

ARTICLE 77 : Les motions et décisions émanant de la Délégation Départementale ou Communale ou du Délégué Départemental ou Communal peuvent être déférés au Secrétariat Exécutif du Parti.

ARTICLE 78 : Les recours sont formés par une déclaration des intéressés adressée au  Secrétariat Exécutif.

SOUS-SECTION E : LE SECRETARIAT EXECUTIF

ARTICLE 79 : Le Secrétariat Exécutif se réunit en session au moins une fois par quinzaine, ou en cas de nécessité, sur convocation du Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif et sous la Présidence du Président du Parti ou du Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 80 : Une fois par trimestre, le Secrétariat Exécutif tient une session spéciale à laquelle sont conviés les Présidents des Commissions Techniques Nationales.

SOUS-SECTION F : LE BUREAU POLITIQUE

ARTICLE 81 : Le Bureau Politique se réunit sur convocation et sous la Présidence du Président du Parti.

En cas d’absence du Président du parti, les réunions du Bureau Politique sont présidées par le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif, sur instructions écrites du Président du Parti.

SOUS-SECTION G : LA CONVENTION NATIONALE ET LES MANIFESTATIONS LOCALES

ARTICLE 82 : Les dates et lieux du déroulement des Assises de la convention Nationale sont fixés par le Président du parti, après avis du Bureau politique.

Les Grands Conseils Régionaux, les Délégations Départementales ou Communales et les Délégations Générales peuvent organiser des manifestations. Les dates et lieux du déroulement de ces manifestations sont fixés par chaque responsable, après avis conforme du  Secrétariat Exécutif du Parti.

SOUS-SECTION H : LE CONGRES

ARTICLE 83 : Le Congrès est organisé par le Bureau Politique, qui en fixe la date.

Le Congrès se réunit au siège du Parti, sauf si le Bureau Politique en décide autrement.

Les Congrès ordinaires ont lieu tous les cinq ans.

Des Congrès extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président du Parti ou des 2/3 des Membres du Bureau Politique.

SECTION 2 : CONTRÔLE POLITIQUE

SOUS-SECTION A : L’INSPECTION DU PARTI

ARTICLE 84 : Le contrôle des activités du parti est assuré par l’Inspection du Parti.

Les missions d’inspection et de contrôle font l’objet de rapports écrits adressés au Président du Parti et au  Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 85 : Les motions et décisions de tous les Organes du Parti sont soumises au contrôle des Organes Supérieurs. A cet effet, copies de celles-ci sont envoyées, dans les quinze jours, à l’Organe immédiatement supérieur.

CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU PARTI

SECTION 1 : ADMINISTRATION CENTRALE

ARTICLE 86 : L’Administration du parti est assurée à l’échelon central par le Président du Parti assisté du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 87 : Des responsables administratifs chargés des domaines d’intervention spécifiques assistent le Secrétariat Exécutif du Parti dans l’accomplissement de sa tâche. Ils sont nommés par le président du Parti, sur proposition du Secrétariat Exécutif. Le Président du Parti met fin à leur fonction dans les mêmes conditions.

Ce sont :

-          Le Directeur des Finances et du Patrimoine ;

-          Le Directeur de l’Administration Electorale ;

-          Le Directeur de la Communication et du suivi de l’Opinion Nationale et Internationale ;

-          Le Directeur de l’Administration et du Personnel ;

-          Le Directeur de l’Identification et de l’Immatriculation des Militants ;

-          Le Gérant de la boutique du Parti ;

-          Le Directeur des Projets et Études.

Toutes les activités administratives et financières sont coordonnées par un Directeur Général, sous la supervision du Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 88 : Le Directeur de l’Administration et du Personnel coordonne toutes les activités à caractère administratif et gère les ressources humaines du Parti.

ARTICLE 89 : Les agents d’encadrement et le personnel d’exécution sont recrutés par le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.Il met fin à leur emploi dans les mêmes formes.

ARTICLE 90 : Le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif, veille au déroulement de la carrière du personnel d’exécution conformément aux règles établies en la matière.

ARTICLE 91 : Des militants du Parti peuvent être recrutés en qualité de personnels permanents pour assurer le fonctionnement administratif du parti.

Ils sont rétribués et soumis à la législation du travail.

Ils sont recrutés par le Secrétaire Exécutif du Parti, qui met fin à leur emploi et en informe le Président du Parti.

ARTICLE 92 : Les ressources et moyens affectés au fonctionnement du Parti à l’échelon central sont gérés, sous l’autorité du Président du Parti, par le Secrétaire Exécutif chargé des Finances et du patrimoine.

SECTION 2 : ADMINISTRATION LOCALE

ARTICLE 93 : L’Administration du parti est assurée :

A l’échelon du Comité de Village ou de Quartier, par le Président, assisté du Secrétaire et du Trésorier.

A l’échelon de la Section de la délégation générale, par le Secrétaire Général de section, assisté du Trésorier, des Délégués à l’organisation et à l’administration.

Ils rendent compte, selon le cas, au Secrétaire Général de la Section ou au Délégué Général, tous les trois (3) mois.

ARTICLE 94 : L’Administration du Parti au niveau de la Section est assurée par le Secrétaire Général de section, assisté du Trésorier et des Délégués à l’organisation et à l’Administration.

Ils rendent compte de leur gestion au Secrétariat Exécutif du Parti tous les six (6) mois.

ARTICLE 95 : L’Administration du Parti à l’échelon de la Région, du District autonome, du Département, de la Commune ou de la Délégation Générale est assurée par le Coordonnateur Régional, le Délégué Départemental ou Communal ou le Délégué Général, assisté du Permanent, du Trésorier et des Délégués à l’Organisation et à l’Administration pour les Délégations Départementales ou Communales, du Trésorier et des Délégués à l’Organisation et à l’Administration pour les Délégations Générales, du Secrétaire et du Trésorier pour les Grands Conseils Régionaux.

Le Coordonnateur Régional, le Délégué Départemental, Communal ou Général rend compte de ses activités par des rapports trimestriels adressés au Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 96 : Les fonctions de Président de Comité de Village ou de Quartier, de Secrétaire Général de Section, de Délégué Départemental, Communal ou Général, de Coordonnateur Régional sont gratuites.

ARTICLE 97 : Les Bureaux des Sections et des Délégations Générales reçoivent annuellement, au titre du fonctionnement, une dotation par prélèvement sur le montant des cotisations acquittées dans leur circonscription. Le taux du prélèvement est fixé par le Président du Parti.

ARTICLE 98 : Les Bureaux des Comités de Village ou de Quartier ou des Sections des Délégations Générales reçoivent annuellement, au titre du fonctionnement, une dotation par prélèvement sur les cotisations acquittées auprès du comité ou de la Section. Le taux du prélèvement est fixé par le Président du Parti.

TITRE III : FINANCES ET PATRIMOINE DU PARTI

CHAPITRE I : DROIT D’ADHESION, COTISATIONS ET OPERATIONS FINANCIERES

ARTICLE 99 : Tout militant âgé de 16 ans révolus est tenu d’acquitter un droit d’adhésion et une cotisation au Parti.

ARTICLE 100 : Le montant du droit d’adhésion est de 1 000 FCFA, payable une seule fois.

Ce montant peut être exceptionnellement modifié par le Président du Parti, sur proposition du Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine.

Le paiement donne droit à une carte d’adhésion personnelle numérotée et délivrée par le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 101 : Le taux de la cotisation annuelle est de :

- 500 FCFA pour les élèves et étudiants,

- 1 000 FCFA pour les militants de base et les membres du Bureau de Comité de Base,

- 2 000 FCFA pour les Présidents de Comité et  les Membres de Bureau de Section,

- 5000 FCFA pour les Secrétaires Généraux de Section,

- 50 000 FCFA pour les Cadres,

- 50.000 FCFA pour les Membres du Grand Conseil Régional,

- 100.000 FCFA  pour les Membres du Comité des Sages,

- 100 000 FCFA pour les Inspecteurs du Parti, non membres du Bureau Politique

- 500.000 FCFA pour les Membres du Bureau Politique,

- 1.000.000 FCFA pour  le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif,

- 1 500 000 FCFA pour les Vice-présidents du Parti,

- 5 000.000 FCFA pour le Président du Parti.

Le paiement de cette cotisation est attesté par un reçu.

Ce taux peut être modifié par le Bureau Politique, sur proposition du Président du Parti.

ARTICLE 102 : Les modifications du taux du droit d’adhésion et des cotisations, ainsi que leurs modalités de recouvrement sont déterminées par le Président du Parti, sur proposition du Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine.

ARTICLE 103 : Toutes les ressources financières collectées, au niveau local ou  central sont placées sous l’autorité du Secrétaire Exécutif chargé des Finances et du Patrimoine.

-          Les droits d’adhésion et les cotisations collectés, au niveau des organes décentralisés, sont reversés intégralement dans un compte bancaire ouvert à cet effet au niveau central ;

-          Les revenus du patrimoine (biens meubles et immeubles), les produits des quêtes et manifestations collectés, au niveau des organes décentralisés, sont reversés intégralement dans un compte bancaire ouvert à cet effet au niveau central.

La répartition des cotisations entre les Comités, les Sections, les Délégations Générales, les Délégations Départementales ou Communales et la Direction du Parti est fixée par le Président du Parti, sur proposition du Secrétariat Exécutif.

La clé de répartition est la suivante :

§  40 % à la Direction du Parti

§  5 % au Grand Conseil Régional

§  15 % à la Délégation Départementale ou Communale ou Générale

§  25 % à la Section

§  15 % au Comité de base.

La mise à disposition des ristournes aux organes décentralisés se fait directement auprès de la Délégation Départementale, Communale ou Générale, qui en assure la répartition auprès des Sections, des Comités de Village ou de Quartier.

La mise à disposition des ristournes au Grand Conseil Régional se faitauprès du Coordonnateur Régioanl.

CHAPITRE II : LE CONTRÔLE FINANCIER

ARTICLE 104 : La Comptabilité des Organes Centraux est organisée par le Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine du Parti, sous la responsabilité du Président du Parti.

ARTICLE 105 : Le Commissariat aux Comptes du Parti est assuré par trois (3) commissaires aux comptes, nommés par le Président du Parti, après avis du Congrès.

La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable.

En cas de besoin, le Président du Parti peut mandater toute personne physique ou morale pour assurer le contrôle de la gestion des Finances et du Patrimoine du Parti.

ARTICLE 106 : L’Administration Financière du Parti est assurée, à l’échelon local, par le trésorier de la section, sous la responsabilité du Secrétaire Général de Section et par le Trésorier du Comité de Village ou de Quartier, sous la responsabilité du Président de Comité. Pour les structures installées à l’étranger, l’Administration financière est assurée par le trésorier de la Délégation Générale, sous la responsabilité du Délégué Général, et par le trésorier de la section, sous la responsabilité du Secrétaire Général de la Section.

Le contrôle général des comptes du Parti appartient au Congrès. Le contrôle des comptes des Grands Conseils Régionaux, des Sections et Délégations Départementales ou Communales et des Délégations Générales appartient au Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine du Parti. Le contrôle des comptes des Comités de Village ou de Quartier appartient au Secrétaire Général de Section qui en rend compte au Délégué Départemental ou Communal qui, lui, rend compte au Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine. Le contrôle des comptes des Sections de l’Etranger appartient à la Délégation Générale du pays concerné qui, elle, rend compte au Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine.

Toute ouverture de comptes bancaires au nom du Parti, au niveau local et central, doit requérir l’autorisation préalable du Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine. Le Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine donne mandat au premier responsable, au trésorier ou/et trésorier adjoint pour agir à cet effet.

Les services doivent tenir obligatoirement, et en double exemplaire, les livres suivants :

§  Un livre-journal où sont consignées, au fur et à mesure, toutes les recettes et toutes les dépenses de la journée, qu’elles soient en numéraires ou chèques ;

§  Un livre de cotisation ;

§  Un inventaire général.

Tout acte de dépense est, à l’échelon local, signé par le premier Responsable et contresigné par le trésorier ou le trésorier adjoint de chaque organe décentralisé.

Un exemplaire des pièces comptables est conservé au siège de l’Organe Décentralisé et l’autre est adressé au plus tard, tous les cinq (5) de chaque mois, au Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine du Parti.

ARTICLE 107 : Le contrôle du Président du Parti sur les comptes des Organes Décentralisés s’effectue  par :

§  Un compte-rendu financier annuel du premier responsable de chaque organe décentralisé au Secrétaire Exécutif, chargé des Finances et du Patrimoine du Parti.

§  des missions d’inspection et de contrôle.

CHAPITRE III : CONTRÔLE ADMINISTRATIF

ARTICLE 108 : Le Contrôle administratif des Organes Décentralisés est assuré par le Secrétaire Exécutif du Parti, Chef du Secrétariat Exécutif pour les Grands Conseils Régionaux, le Secrétaire Exécutif chargé des Sections et des Délégations Départementales ou Communales pour les  Sections et les Délégations Départementales ou Communales et par le Secrétaire Exécutif chargé des Relations Extérieures et des Délégations Générales, en ce qui concerne les Sections du Parti à l’étranger et les Délégations Générales.

Des contrôles ponctuels peuvent être effectués par l’Inspection du Parti.

ARTICLE 109 : En dehors des Commissions Techniques Nationales, le Président du Parti peut, suivant les circonstances, constituer des Commissions ad hoc avec des missions spécifiques.

TITRE IV : PROCEDURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 110 : Les sanctions disciplinaires sont :

-  l’avertissement ;

-  le blâme ;

-  la suspension avec ou sans déchéance de fonction ;

-  l’exclusion temporaire ;

-  l’exclusion définitive.

ARTICLE 111 : Les sanctions énumérées à l’Article 110 ci-dessus sont prononcées dans les cas suivants :

-   Atteinte à l’unité du Parti et à ses intérêts ;

-  Insoumission aux décisions du Parti et indiscipline notoire ;

-  Inobservance des obligations prévues par les Statuts du parti, notamment les Articles 8,9 et 10 ;

-   Refus d’accomplir, sans raison valable, une mission dans le cadre du Parti ;

-   Condamnation par les Tribunaux pour délits et crimes de droit commun.

ARTICLE 112 : Le Secrétaire Général de Section ou le Délégué Départemental ou Communal ou le Délégué Général est habilité à prononcer l’avertissement et le blâme.

L’exclusion définitive est prononcée par le Congrès.

Toutes les autres sanctions sont prononcées par le Conseil de discipline, sous l’autorité du président du Parti.

ARTICLE 113 : La Section ou la Délégation Départementale ou Communale ou la Délégation Générale compétente pour connaitre de l’action disciplinaire est celle à laquelle appartient le militant.

ARTICLE 114 : Les Membres du Bureau de la Section, de la Délégation Départementale ou Communale ou de la Délégation Générale sont convoqués par le Secrétaire Général de Section ou par le Délégué à une réunion au cours de laquelle ils sont informés des faits mis à la charge du militant. Ils désignent un rapporteur.

ARTICLE 115 : Le Rapporteur procède à toutes les mesures d’information qui lui paraissent nécessaires et, notamment, à l’audition du militant intéressé et des témoins.

ARTICLE 116 : Le militant mis en cause est appelé à comparaitre devant le Bureau de la Section ou de la Délégation. La convocation doit préciser, outre la date, le lieu et l’heure de la comparution, les faits ayant entrainé l’ouverture de l’action disciplinaire.

Le militant peut se faire assister par un autre militant chargé de sa défense.

ARTICLE 117 : La Section ou la Délégation statue à la majorité simple. Sa décision doit être motivée.

ARTICLE 118 : Une copie de la décision est envoyée au Secrétariat Exécutif, sous couvert du Délégué Départemental ou Communal ou du Délégué Général.

Le Secrétariat Exécutif dispose d’un droit d’évocation de la décision dans le mois de réception.

ARTICLE 119 : Le militant peut faire appel de la décision dans le mois suivant la même procédure. L’appel est porté devant le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier.

Une copie de la requête doit être adressée au Secrétariat Exécutif du Parti.

ARTICLE 120 : L’appel est jugé par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier. Il est procédé comme devant le Bureau de la Section ou de la Délégation Générale.

ARTICLE 121 : La suspension avec ou sans déchéance de fonction des militants du Parti et l’exclusion temporaire sont prononcées par le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier, saisi par le Secrétariat Exécutif du Parti, à la demande du Délégué Départemental ou Communal ou du délégué Général.

ARTICLE 122 : L’exclusion temporaire du Bureau Politique et du grand Conseil Régional relève de la compétence du Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier, sur saisine du Secrétaire Exécutif du Parti.

TITRE V : CHOIX DES CANDIDATS DU PARTI AUX ELECTIONS D’ETAT

ARTICLE 123 : La désignation du candidat ou de la candidate du PDCI-RDA à l’élection présidentielle doit répondre à l’impératif d’assurer le succès du Parti, à partir de la sauvegarde de sa cohésion, de son unité et de la dimension nationale et internationale du candidat.

La désignation du candidat ou de la candidate du Parti à l’élection présidentielle est faite au cours d’une Convention du Parti, dite Convention d’Investiture.

Le candidat ou la candidate investi(e) par le Parti est tenu(e) de présenter son programme dans un discours dit d’investiture.

ARTICLE 124 : La désignation des candidats du Parti à toutes les autres élections d’État, notamment les élections municipales, législatives ou de Conseils Régionaux et de district doit répondre au souci d’avoir de bonnes candidatures fondées sur la représentativité, sur la capacité de mobilisation et de gestion et sur les vertus morales des candidats, attestées par un casier judiciaire.

ARTICLE 125 : Nul ne peut être candidat du PDCI-RDA à l’élection présidentielle s’il a :

-  été reconnu coupable des manquements prévu à l’Article 90 des Statuts ;

- fait l’objet de suspension avec déchéance de fonction, d’exclusion temporaire ou d’exclusion définitive.

ARTICLE 126 : La désignation des candidats du Parti aux autres élections d’État est effectuée par voie d’élections primaires, sauf cas de candidature obtenue par consensus.

Tout militant ou militante du Parti qui se soustrait à cette procédure de désignation, s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par les Statuts et le Règlement Intérieur.

Les élections primaires ont lieu avant la date officielle du dépôt des candidatures aux élections d’État.

ARTICLE 127 : Le collège électoral des élections primaires pour une circonscription électorale donnée est constitué de :

- les Membres des Bureaux des Comités de Village ou de Quartier ;

- les Membres des Bureaux des Sections ;

- les Membres du Comité des Sages, du Bureau Politique et du Grand Conseil Régional.

- Les Maires, les Conseillers Municipaux, les Députés, les Conseillers Économiques et Sociaux, les Présidents de Conseils Régionaux, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de District, les Conseillers Régionaux et de District, Membres du PDCI-RDA ;

- Les Membres des Bureaux des Sous-sections des Organisations Spécialisées.

- Les Membres des Bureaux des sous-comités des Organisations Spécialisées.

Nul ne peut prendre part au scrutin à plus d’un titre. Pour prendre part au scrutin, tout Membre du collège électoral défini ci-dessus doit être à jour de ses cotisations.

ARTICLE 128 : Tout(e) candidat(e) battu(e) à une élection primaire organisée par le PDCI-RDA qui se présente en candidat(e) indépendant (e) à l’élection d’État concernée, est traduit(e) devant le Conseil de Discipline et de l’Ordre du Bélier.

TITRE VI : RELATIONS DU PARTI AVEC SES ELUS ARTICLE 129 : Pour renforcer la collaboration entre le Parti et ses Élus, notamment les Présidents des Conseils Régionaux et Gouverneurs de District, les Députés et les Maires, il est institué des rencontres périodiques entre eux le Président du Parti et le Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 130 : Les Députés, les Présidents des Conseils Régionaux et de District, les Maires et les Conseillers Économiques et Sociaux PDCI-RDA participent de plein droit aux séminaires, colloques et autres manifestations organisés par le Parti.

ARTICLE 131 : Les structures et moyens logistiques du Parti sont mis, en cas de besoin, à la disposition des Députés, des Présidents des Conseils Régionaux et Gouverneurs de District, des Maires et des Conseillers Économiques et Sociaux du PDCI-RDA dans le cadre de leurs activités d’animation du Parti et d’exercice de leurs mandats politiques.

ARTICLES 132 : Le Président du Parti s’adresse aux Élus du Parti au moins une fois par an.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 133 : Le présent Règlement Intérieur est adopté pour une durée de cinq ans, sauf modifications intervenues dans l’intervalle des Congrès Ordinaires.

ARTICLE 134 : Copie du présent Règlement Intérieur ainsi que celle de toute modification y apportée seront déposées au Ministère de l’Intérieur conformément aux Articles 12 et 13 de la loi 93-668 du 09 Août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques.

 

Fait à Abidjan, le 04 MARS 2014

LE BUREAU POLITIQUE

HENRI KONAN BEDIE